TVA sur une prestation de service à un client étranger

Une agence française qui facture une société belge, un client suisse ou un particulier allemand n'applique pas la même règle dans les trois cas. La distinction ne tient pas au pays mais à deux questions : le client est-il assujetti, et où est-il établi.

Voici les trois situations, les mentions exactes à porter sur la facture, et les déclarations qui suivent. Notre page sur la facturation en agence de communication traite du cas français, qui reste le plus courant.

Le principe général

Pour une prestation de service rendue à un assujetti, la TVA est due au lieu d'établissement du preneur, c'est-à-dire du client. Pour une prestation rendue à un non-assujetti, elle est due au lieu d'établissement du prestataire, donc en France.

Tout le reste découle de ces deux lignes. La question à poser avant d'établir la facture n'est donc pas « où est mon client », mais « mon client est-il un professionnel identifié à la TVA ».

Cas 1 : un professionnel dans l'Union européenne

Le cas le plus fréquent. Vous facturez une société belge, espagnole ou allemande disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

• Vous facturez hors taxes, sans TVA française.
• La TVA est due par le client dans son pays, par autoliquidation.
• Votre facture porte votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.

La mention à faire figurer : « Autoliquidation. TVA due par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE. »

Vérifiez le numéro du client avant d'émettre. La base VIES de la Commission européenne le fait en ligne, gratuitement, et elle délivre une preuve de consultation. Un numéro invalide vous rend redevable de la TVA française sur l'opération : c'est la mésaventure classique, et elle se découvre au contrôle, trois ans après.

Cas 2 : un particulier dans l'Union européenne

Un consommateur allemand ou italien n'a pas de numéro de TVA. La règle générale s'applique : la TVA française est due, au taux français, exactement comme pour un client de Bordeaux.

Deux familles de prestations échappent à cette règle et suivent le lieu de consommation, avec un guichet unique pour les déclarer : les services fournis par voie électronique, et quelques prestations rattachées à un lieu, comme l'hébergement ou les manifestations. Pour une agence qui vend du conseil, de la création ou de la production, le cas reste rare.

Cas 3 : un client hors de l'Union européenne

Un client suisse, britannique, canadien ou marocain.

• S'il est assujetti : facture hors taxes, la prestation n'est pas située en France.
• S'il est un particulier : la plupart des prestations immatérielles, dont le conseil, la publicité et la cession de droits, sont également hors du champ de la TVA française.

La mention à porter : « TVA non applicable, prestation située hors de France, article 259-1 du code général des impôts. »

Ici, la preuve de la qualité du client compte davantage qu'un numéro : gardez un extrait de registre, un document commercial ou une attestation. Il n'existe pas d'équivalent du VIES hors de l'Union.

La déclaration européenne de services

Toute prestation facturée à un assujetti d'un autre État membre doit être déclarée. Cette déclaration se transmet chaque mois, avant le dixième jour ouvré du mois suivant, et elle reprend le numéro de TVA du client et le montant hors taxes.

Elle n'est pas facultative et son oubli est sanctionné, y compris quand la facture elle-même est parfaitement régulière. C'est la partie de la procédure que les petites structures découvrent le plus tard.

Ce qu'il faut vérifier avant chaque facture

• Le numéro de TVA du client, validé sur VIES le jour de l'émission, avec la preuve conservée.
• L'adresse d'établissement réelle, pas celle du contact. Une filiale française d'un groupe allemand est un client français.
• La nature de la prestation, pour écarter les cas particuliers rattachés à un lieu.
• La mention d'autoliquidation, présente et exacte.

Ce qu'il faut garder au dossier

Une facture hors taxes se justifie, et la justification se demande longtemps après. Constituez pour chaque client étranger un dossier minimal, une fois pour toutes.

• La preuve de validation du numéro de TVA, avec sa date. La base européenne délivre un identifiant de consultation : conservez-le.
• Un document officiel d'immatriculation pour les clients hors Union, où aucune base commune n'existe.
• Le contrat ou le devis signé, qui montre la nature de la prestation et le lieu d'exécution.
• La preuve de réalisation : livrables, comptes rendus, échanges. Elle établit que la prestation a bien eu lieu au profit de l'établissement facturé.

Ce dossier se constitue en dix minutes à l'ouverture du client, et il se reconstitue très mal trois ans plus tard, quand l'interlocuteur a changé et que la société a déménagé.

Trois erreurs coûteuses

Facturer hors taxes sans numéro valide

C'est l'erreur numéro un. Sans numéro valide, le client est traité comme un particulier, la TVA française est due, et c'est vous qui la devez, sur un montant que vous n'avez jamais encaissé.

Confondre siège et facturation

Un client dont le siège est à Genève mais dont l'établissement stable qui commande se trouve à Lyon est un client français. C'est l'établissement preneur qui compte.

Oublier la déclaration de services

Une facture régulière et une déclaration manquante suffisent à déclencher une régularisation. La déclaration se fait en quelques minutes ; l'oublier douze fois coûte davantage.

Ce qu'il faut retenir

• La question n'est pas le pays, mais la qualité du client : assujetti ou non.
• Professionnel dans l'Union : hors taxes, avec la mention d'autoliquidation.
• Particulier dans l'Union : TVA française, sauf cas particuliers.
• Hors Union : hors taxes pour la plupart des prestations immatérielles.
• Validez le numéro sur VIES avant chaque facture, et gardez la preuve.

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