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Aucun texte français ne fixe une liste de 16 mentions obligatoires sur un devis, contrairement à ce que répètent beaucoup d'articles. Les obligations réelles se combinent selon l'activité, selon que le client est un particulier ou une entreprise, et selon le montant.
Voici le socle commun à tous les devis, les mentions qui s'ajoutent dans des cas précis, et celles qui ne sont pas obligatoires mais vous protègent. Notre page sur le devis et le chiffrage traite de la méthode d'estimation.
Le socle commun
Ces éléments figurent sur tout devis, quelle que soit l'activité.
- La mention « devis » ou une dénomination équivalente, et un numéro.
- La date d'émission et la durée de validité de l'offre.
- L'identité complète de l'entreprise : dénomination, adresse, forme juridique, numéro d'identification, et selon les cas l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
- Le numéro de taxe intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
- L'identité du client et l'adresse d'exécution si elle diffère.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire.
- Le prix de la main d'œuvre, à l'heure ou au forfait.
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
- La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux applicable.
- Les modalités de paiement, de règlement et de livraison.
- Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
Les mentions qui s'ajoutent selon votre situation
Si vous êtes en franchise en base. La mention indiquant que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, avec la référence de l'article correspondant du code général des impôts. Elle remplace la ligne de taxe.
Si votre client est un particulier. Les informations précontractuelles imposées au consommateur : caractéristiques essentielles, délai d'exécution, modalités de traitement des réclamations, et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.
Si vous exercez une activité du bâtiment. Le nom et les coordonnées de votre assureur en responsabilité, ainsi que la couverture géographique du contrat.
Si la prestation relève du dépannage, de la réparation ou de l'entretien. Des règles spécifiques encadrent le devis, notamment sa gratuité au-delà d'un certain montant, comme le détaille notre article sur le devis obligatoire.
Les mentions non obligatoires qui vous protègent
Aucune loi ne les impose, et elles évitent la majorité des litiges.
- Ce qui n'est pas compris. Deux ou trois lignes explicites. C'est la section la plus rentable d'un devis.
- Le nombre d'allers-retours inclus par livrable. Sans elle, la troisième version est gratuite.
- Les obligations du client : éléments à fournir, délai de validation, interlocuteur unique.
- L'acompte, son montant et son exigibilité.
- Les conditions d'annulation après acceptation.
- Les pénalités de retard applicables aux factures qui en découleront.
Ce que le client doit écrire en acceptant
La date, la signature, et la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé ». Dans certaines prestations de travaux chez un particulier, une mention manuscrite attestant que le devis a été reçu avant l'exécution est requise.
La formulation exacte et sa valeur sont traitées dans notre article sur le bon pour accord d'un devis.
Ce qui arrive quand une mention manque
Les conséquences varient selon la mention. L'absence d'informations précontractuelles envers un consommateur expose à une sanction administrative. L'absence de détail chiffré rend le devis contestable : un client peut soutenir qu'il n'a pas compris ce qu'il achetait, et il aura souvent raison.
Le risque le plus courant n'est cependant pas juridique, il est commercial : un devis imprécis se négocie mal, se compare mal, et se transforme en travail non payé pendant l'exécution.
Questions fréquentes
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Il n'en existe pas 16 en droit français : ce nombre vient d'articles qui se recopient, pas d'un texte. Les obligations réelles se combinent selon l'activité, la qualité du client et le montant. Le socle commun comprend la mention « devis » et sa date, l'identité complète des deux parties, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, le prix de la main d'œuvre, le total hors taxes et toutes taxes comprises, les modalités de paiement, et le caractère gratuit ou payant du devis. S'y ajoutent les informations dues au consommateur, et l'assurance pour les métiers du bâtiment.
Quelles mentions pour un devis de prestation de service ?
Le socle commun s'applique intégralement, avec une attention particulière au décompte : en prestation intellectuelle, la quantité est un nombre de jours ou d'heures, et l'indiquer change la nature de la discussion. Ajoutez le périmètre exclu et le nombre d'allers-retours inclus, qui ne sont pas obligatoires mais évitent les litiges les plus fréquents.
Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes obligations ?
Oui pour le socle commun, avec deux particularités. La mention de franchise en base remplace la ligne de taxe tant que vous n'êtes pas assujetti. Et l'immatriculation à faire figurer dépend de la nature de l'activité, artisanale ou commerciale.
Le devis doit-il être signé pour engager ?
La signature du client est ce qui transforme la proposition en accord. Une acceptation écrite claire, par courriel par exemple, peut valoir accord, mais la signature avec date et mention reste la preuve la plus solide, et la plus simple à produire en cas de contestation.
Ce qu'il faut retenir
- La liste des 16 mentions n'existe dans aucun texte.
- Un socle commun, puis des ajouts selon l'activité et le client.
- La franchise en base remplace la ligne de taxe par une mention.
- Les métiers du bâtiment doivent indiquer leur assurance.
- Le périmètre exclu et les allers-retours inclus protègent plus que la loi.
Dans Klevor, ces mentions sont posées une fois dans le modèle de devis et reprises sur chaque document : la conformité cesse d'être une vérification et le devis accepté devient directement un dossier et une facture. Essayer Klevor quatorze jours, ou parler à quelqu'un qui connaît le métier.