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Aucun texte n'oblige une entreprise à utiliser un logiciel de facturation. Ce que la réforme rend obligatoire, c'est autre chose : le format de la facture entre entreprises, et le canal par lequel elle transite.
La distinction n'est pas un détail de vocabulaire. Elle détermine ce que vous devez changer, et à quelle date. Voici ce qui est imposé, à qui, et ce qu'il advient du tableur. Notre page sur la facturation et la trésorerie traite du cycle complet.
Ce qui n'est pas obligatoire
- Utiliser un logiciel de facturation. Vous pouvez continuer à produire vos factures comme vous le souhaitez, y compris dans un tableur.
- Utiliser un logiciel certifié. La certification anti fraude concerne les logiciels de caisse, pas la facturation entre entreprises.
- Changer d'outil si le vôtre se raccorde à une plateforme agréée.
Ce qui devient obligatoire
Deux choses, distinctes et souvent confondues.
La facture électronique, pour les échanges entre entreprises assujetties établies en France. Une facture électronique n'est pas un document envoyé par courriel : c'est un fichier structuré, dans un format normalisé, transmis par une plateforme agréée.
La transmission de données, appelée aussi remontée d'informations, pour les opérations qui échappent au champ précédent : ventes aux particuliers et opérations avec l'étranger.
Le calendrier
- Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Cette échéance concerne tout le monde, y compris les micro-entreprises.
- Au 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre au format électronique.
- Au 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre.
Ce calendrier a déjà été décalé à deux reprises depuis l'annonce initiale. Vérifiez l'échéance en vigueur sur le site de l'administration fiscale avant d'engager un budget.
Qui n'est pas concerné
La question revient constamment, et la réponse surprend souvent.
- Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique obligatoire, mais de la transmission de données de transaction.
- Les opérations avec des clients établis à l'étranger relèvent également de la transmission de données.
- Certaines opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont hors du champ : santé, enseignement, opérations bancaires, financières et d'assurance notamment.
En revanche, une micro-entreprise en franchise en base est bien concernée. La franchise dispense de collecter la taxe, elle ne retire pas la qualité d'assujetti. C'est le contresens le plus répandu sur le sujet, et il est détaillé dans notre article sur la facturation électronique obligatoire pour l'auto-entrepreneur.
Le rôle des plateformes
Les factures ne circulent plus directement d'une entreprise à l'autre. Elles passent par une plateforme agréée, qui vérifie le format, transmet au destinataire et remonte les données à l'administration.
Le portail public a été recentré sur un rôle d'annuaire et de concentrateur de données : il ne joue pas le rôle de service de dépôt gratuit pour toutes les entreprises. Concrètement, il faudra passer par une plateforme agréée, seul ou via son logiciel, ce que traite notre article sur le logiciel de facturation électronique.
Et le tableur, après 2027
Il reste utilisable pour préparer et calculer. Il ne suffira plus pour transmettre une facture à une autre entreprise, parce que le document produit n'est pas un fichier structuré et qu'il ne transite pas par une plateforme.
Deux voies resteront ouvertes : saisir la facture directement dans une plateforme agréée, ou utiliser un logiciel qui s'y raccorde. La première est viable à faible volume ; la seconde évite la double saisie.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Vérifier votre identification. L'annuaire repose sur le numéro d'identification de chaque entreprise : le vôtre doit être à jour.
- Interroger votre éditeur. Se raccorde-t-il à une plateforme agréée, à quelle date, et à quel tarif.
- Prévoir la réception avant l'émission. C'est l'échéance la plus proche, et la plus oubliée : elle concerne tout le monde dès 2026.
Questions fréquentes
Est-il possible de faire des factures sans logiciel de facturation ?
Aujourd'hui oui, à condition de respecter les mentions, la numérotation continue et la conservation. À partir de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission électronique pour votre catégorie d'entreprise, la facture destinée à une autre entreprise devra être un fichier structuré transmis par une plateforme agréée. Saisir directement dans une plateforme restera possible sans logiciel de facturation.
Est-ce légal de faire des factures sur Excel ?
Oui aujourd'hui, si les factures portent les mentions requises, suivent une numérotation sans trou ni doublon, et sont conservées en format non modifiable après émission. Cela cessera de suffire pour les échanges entre entreprises lorsque l'obligation d'émission électronique s'appliquera à votre catégorie.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les opérations hors du champ : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et certaines activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée comme la santé, l'enseignement, les opérations bancaires et l'assurance. Les micro-entreprises en franchise en base sont, elles, bien concernées, car la franchise ne retire pas la qualité d'assujetti.
Quel logiciel de facturation sera obligatoire ?
Aucun logiciel nommément. Ce qui compte est que l'outil produise un fichier au format normalisé et le transmette par une plateforme agréée, directement ou par raccordement. La question à poser à votre éditeur porte donc sur ce raccordement, pas sur une certification du logiciel lui-même.
Ce qu'il faut retenir
- Le logiciel n'est pas obligatoire, le format et le canal le deviennent.
- Réception pour tous au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.
- Les micro-entreprises en franchise sont concernées.
- Ventes aux particuliers et export relèvent de la transmission de données.
- Le calendrier a déjà bougé deux fois : vérifiez avant d'engager un budget.
Klevor prépare ce passage sans changer votre façon de travailler : le devis accepté produit la facture, et la transmission suit le canal exigé. Essayer Klevor quatorze jours, ou parler à quelqu'un qui connaît le métier pour faire le point sur votre situation.